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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

www.abeillebretonne.fr en vigueur à la date du 03/12/2011

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre : elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne et d'utilisation du site internet www.abeillebretonne.fr
La case que vous cocherez et le clic que vous exécuterez après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation du site constitue la preuve que vous avez pris connaissance de ces dispositions et vaudra acceptation irrévocable des conditions générales de vente et d'utilisation figurant ci-après.
En conséquence, vous ne pouvez passer commande que si vous acceptez les conditions générales de vente et d'utilisation du Site ci-dessous.
EDITEUR DU SITE Le site internet accessible à l'adresse www.abeillebretonne.fr est édité par la société ABEILLE BRETONNE EURL au régime simplifié au capital de 500 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 535 276 174 dont le siège est au : 1 rue de Chateaudun 35 000 RENNES Téléphone : 0674716989 Contact : contact@abeillebretonne.fr Partenaire : partenaire@abeillebretonne.fr Le directeur de la publication du site est Florent Delisle en qualité de directeur général. La garantie des paiements sécurisés est apportée par le CREDIT AGRICOLE 4 rue Louis Braille – St Jacques de la Lande - CS64017 35040 RENNES via son système PAYBOX.
HEBERGEUR DU SITE
Le site est hébergé par : SAS OVH - http://www.ovh.com 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

PREAMBULE

ABEILLE BRETONNE est une plate-forme de ventes évènementielles au service de professionnels de tous secteurs qui proposent aux internautes, via cette plate-forme, des offres promotionnelles appelées « BiZH » pour l'achat de produits ou de services. Accessible exclusivement aux Utilisateurs préalablement inscrits sur le site Internet www.abeillebretonne.fr l'accès aux BiZH de Abeille Bretonne est gratuit.
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de ABEILLE BRETONNE et de ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'achat en ligne de Coupons.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE
Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site (ci-après « Les Conditions ») s'appliquent à l'ensemble du Site, et ont vocation à régir les relations entre ABEILLE BRETONNE et l'Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d'une part, ABEILLE BRETONNE met à la disposition de l'Utilisateur son site Internet et, d'autre part, l'Utilisateur accède aux BiZH et procède à des achats de Coupons sur le Site.
En accédant à ce Site et/ou en procédant à des achats de Coupons, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d'utilisation du Site, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
De plus, l'accès au Site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les produits disponibles sur le Site sont réservés à des personnes physiques, majeures, domiciliées en France (DOM-TOM inclus) , à l'exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions, chacun des termes ci-après défini s'entend au sens de la définition qui suit:
Commande(s) : réservation(s) et paiement(s) en ligne d'un Coupon par un Utilisateur.
Commerçant(s) Partenaire(s) : tout professionnel, personne morale ou personne physique, dont les BiZH sont proposés sur le Site Internet.
Compte : espace d'administration en ligne accessible par l'Utilisateur via une rubrique dédiée sur le Site, après identification, et depuis lequel l'Utilisateur a notamment la possibilité de procéder à des achats de Bons Promotionnels.
Conditions Particulières : conditions spécifiques du Commerçant Partenaire permettant à ce dernier de subordonner l'accès et l'utilisation des Coupons par les Utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du Commerçant Partenaire.
Coupon(s) : coupon(s) émis par ABEILLE BRETONNE pour le compte du Commerçant Partenaire permettant aux Utilisateurs d'acheter les produits et/ou services du Commerçant Partenaire à un prix réduit. Chaque Coupon comprend : le nom du bénéficiaire renseigné lors de son achat, la valeur nominale du Coupon, sa date d'achat, sa date d'expiration, la désignation du produit et/ou service, un numéro d'identification unique.
BiZH : offre faite par un Commerçant Partenaire pour l'achat d'un ou plusieurs produit(s) ou service(s) à destination des Utilisateurs via le Site.
Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir l'Utilisateur lors de la procédure d'inscription au Site Internet afin de permettre son identification.
Identifiants : codes d'accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels permettant à l'Utilisateur de s'authentifier et de se connecter à son Compte.
Quota : nombre minimum de Commandes fixé par le Commerçant Partenaire pour que le BiZH soit validé. Ce nombre minimum doit être obligatoirement atteint pour que le Deal soit validé et que les Commandes soient confirmées et leur montant prélevé. A défaut, les Commandes sont annulées et le compte de l'Utilisateur est remboursé.
Site : site édité par ABEILLE BRETONNE accessible via l'adresse www.abeillebretonne.fr
Utilisateur : personne physique utilisant le Site Internet en vue de consulter les Deals proposés par les Commerçants Partenaires et de procéder à des achats de Coupons en ligne.

2. OBJET DU SITE

ABEILLE BRETONNE propose chaque jour sur son Site des offres évènementielles de produits et services appelées « BiZH » à des tarifs promotionnels émanant de différents commerçants partenaires de tous secteurs, dans différentes villes de France.
Ces BiZH sont limités dans le temps et reposent sur le principe de l'achat groupé, c'est-à-dire que les utilisateurs peuvent bénéficier du Deal uniquement si un Quota minimum d'acheteurs requis est atteint. Si le nombre requis d'acheteurs est atteint, le Deal est validé, la valeur faciale du Coupon est prélevée et les Utilisateurs reçoivent leurs Coupons par e-mails. Dans le cas contraire, si le nombre minimum d'acheteurs requis n'est pas atteint, le BiZH est annulé, les Utilisateurs en sont avisés par e-mail et le montant est remboursé.
L'Utilisateur accepte sans réserve le principe d'achat groupé et renonce de façon irrévocable à toute réclamation dans l'hypothèse où le Quota ne serait pas atteint et que le BiZH ne serait en conséquence pas validé.

3. ACCES AU SITE

ABEILLE BRETONNE s'efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
ABEILLE BRETONNE se réserve en outre le droit d'effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
ABEILLE BRETONNE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au Site et/ou aux Services.
L'Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
ABEILLE BRETONNE ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

4. INSCRIPTION AUX BiZH

4.1. Modalités d'inscription

L'accès aux BiZH proposés sur le Site internet www.abeillebretonne.fr est réservé aux Utilisateurs préalablement inscrits. L'Utilisateur doit donc préalablement s'inscrire en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique «veuillez vous authentifier».
Lors de la procédure d'inscription, l'Utilisateur s'engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes et, par la suite, à les actualiser.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, ABEILLE BRETONNE sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans indemnités ni remboursement.

4.2. Authentification et sécurité des Utilisateurs

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l'acceptation de ABEILLE BRETONNE, l'Utilisateur peut, par l'intermédiaire de ses Identifiants, accéder aux BiZH en cours et prendre connaissance des BiZH annoncés. L'Utilisateur recevra également des invitations relatives aux Deals à venir par courrier électronique.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas ABEILLE BRETONNE ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l'Utilisateur.
L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ABEILLE BRETONNE contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, ABEILLE BRETONNE ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement ABEILLE BRETONNE.

4.3. Choix de la ville

Les BiZH sont répertoriés par ville. Une ville ne peut pas proposer de BiZH dès sa création : elle doit attendre d'atteindre un nombre minimal de participants.
Il appartient à l'Utilisateur, avant toute Commande, de sélectionner la ville qui l'intéresse. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune réclamation, échange ou remboursement dans l'hypothèse où il serait trompé de ville.

5. DESCRIPTION DES BiZH

Les BiZH proposés par les Commerçants Partenaires relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre, les Commerçants Partenaires sont seuls responsables des informations et BiZH mis en ligne sur le Site, et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des produits et/ou des prestations proposées. En cas d'erreur ou d'omission, les Commerçants Partenaires seront seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs ayant consulté, réservé ou commandé des produits ou services.
ABEILLE BRETONNE ne participe aucunement à l'élaboration du contenu des BiZH, qui demeurent sous le seul contrôle des Commerçants Partenaires. Pour chaque BiZH choisi par l'Utilisateur, la description détaillée des produits ou services proposés ainsi que les obligations respectives des parties figurent aux Conditions Particulières.
Préalablement à l'accès aux BiZH, l'Utilisateur souhaitant bénéficier d'un ou de plusieurs des BiZH présentés sur le Site devra s'informer des Conditions Particulières applicables à ce (ou ces) BiZH, et s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires.
L'accès aux BiZH peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les BiZH.

6. DESCRIPTION DES COUPONS

Les Coupons sont nominatifs et ont une durée de validité limitée à partir de leur date d'achat fixée par le Commerçant Partenaire et clairement indiquée tant sur le Site lors de la présentation du Deal que sur le Coupon ; passé leur date de validité, les Coupons ne pourront ni être remboursés ni échangés et ils ne seront plus acceptés chez les Commerçants Partenaires.
Chaque Coupon comporte : le nom du bénéficiaire renseigné lors de l'achat sur le Site, la valeur nominale du Coupon, sa date d'achat, sa date d'expiration, la désignation du produit et/ou service, un numéro d'identification unique.
Chaque Coupon est utilisable sous réserve que le Quota ait été atteint et que le BiZH ait été validé - et pendant tout sa période de validité jusqu'à sa date d'expiration indiquée sur le Coupon.
Leur porteur ne pourra les utiliser qu'une seule fois uniquement pour le paiement de biens ou de services acquis auprès du Commerçant Partenaire, muni du Coupon, avant leur date de fin de validité.
Les Coupons ne peuvent être ni échangés, ni cédés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition.
Le cumul du BiZH avec d' autres réductions en cours chez le partenaire n' est pas possible sauf indication contraire du partenaire.

7. COMMANDES

7.1. Passation de la commande

L'Utilisateur qui souhaite passer commande choisit le BiZH de son choix en cliquant sur le bouton «Je BiZH ! ». Dès son utilisation, l'Utilisateur passera à l' étape « Je passe au paiement de l' offre ».
Si l'Utilisateur passe une Commande pour la première fois, il devra créer un compte client en renseignant toutes les mentions obligatoires marquées " * " du bon de commande en ligne. La Commande ne peut être enregistrée sur le Site de ABEILLE BRETONNE que si l'Utilisateur s'est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires.
L'Utilisateur est invité à relire son formulaire avant de valider sa Commande. ABEILLE BRETONNE n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des Coupons dues à un formulaire mal rempli.
Si l'Utilisateur a déjà passé une Commande sur le Site et est donc déjà titulaire d'un compte client, il devra s'identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions, du prix et de la description des produits ou services objets du BiZH.

7.2. Validation de la Commande

A ce stade de la Commande, l'Utilisateur accèdera à une page du Site détaillant l'offre de contrat qui comportera les informations suivantes :
un récapitulatif de la Commande (description du BiZH, prix du BiZH, taux de remise par rapport au prix habituellement pratiqué, nombre de BiZH restants, total à payer)
la possibilité d'utiliser ses bons d'achat,
les coordonnées personnelles de l'Utilisateur,
les modes de paiement.
Après avoir validé le contenu de son panier et cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », l'Utilisateur est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Je BiZH ! ». Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que ABEILLE BRETONNE aura enregistrées, constitueront la preuve de la transaction, sous condition que le Quota soit atteint.

7.3. Annulation de la Commande si le Quota n'est pas atteint

Dans le cas où le Quota n'est pas atteint, le BiZH est annulé.
L'Utilisateur reçoit alors un e-mail l'informant que sa Commande est annulée et sera remboursé.

7.4. Traitement de la Commande si le Quota est atteint

Dans le cas où le Quota est atteint, le BiZH est validé et la Commande est traitée, après validation du paiement.
La valeur faciale du Coupon est alors prélevée sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
ABEILLE BRETONNE adresse ensuite à l'Utilisateur un e-mail de confirmation contenant un reçu et le Coupon, ainsi que les informations nécessaires à son utilisation.
La Commande n'est donc définitivement confirmée et n'engage ABEILLE BRETONNE qu'à réception par l'Utilisateur de l'e-mail de confirmation que lui adresse ABEILLE BRETONNE, sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur. ABEILLE BRETONNE invite, en conséquence, l'Utilisateur à consulter sa messagerie électronique. Aucun envoi autre que par e-mail ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Si le Coupon n'est pas conforme à la Commande, l'Utilisateur doit en informer ABEILLE BRETONNE dans les 12h à compter de l'envoi de l'e-mail. A défaut, ABEILLE BRETONNE ne sera pas tenu pour responsable de la non-conformité du Coupon.
En cas d'incident empêchant le traitement de la Commande de l'Utilisateur, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire de l'Utilisateur ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e-mail à l'Utilisateur.

7.5. Suspension

ABEILLE BRETONNE se réserve le droit de suspendre toute Commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

7.6. Signature et Preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions des articles 1315 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de BiZH figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site de ABEILLE BRETONNE.

8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la mise à disposition des Coupons sur le Compte de l'Utilisateur accessible via le Site à l'aide des Identifiants de ce dernier.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu'évoqué à l'alinéa précédent n'est, selon l'article L121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. L'Utilisateur est donc informé que tout téléchargement du Coupon via son Compte avant l'expiration du délai de sept jours francs entraînera l'impossibilité pour lui d'utiliser son droit de rétractation. De même, si le Coupon venait à être utilisé, même partiellement, pendant ce délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
En outre, certains produits ou services mentionnés à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation et notamment :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (il est expressément indiqué que cette catégorie de produit inclus notamment ceux dotés d'un compteur kilométrique ou d'utilisation rendant impossible leur revente en tant que produit neuf) ;
Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
Les journaux, périodiques ou magazines.
Le droit de rétractation ne pourra pas non plus s'appliquer aux « prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
L'Utilisateur devra notifier sa volonté de se rétracter auprès du service Client de ABEILLE BRETONNE au 1 rue de Chateaudun 35000 RENNES.
ABEILLE BRETONNE s'engage à lui rembourser les Coupons dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa demande.
Seul le prix facial des Coupons est remboursé, les frais éventuels d'envoi et de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

9. TARIFS ET PAIEMENTS

9.1. Tarifs

Le prix des Coupons est indiqué en Euros. En conséquence, toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les frais de traitement de Commande sont gratuits. Toute modification des frais de traitement de Commande fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, avant toute validation de sa Commande.
En conséquence, le prix total facturé correspond au prix du ou des Coupon(s) au jour de la validation de la Commande par l'Utilisateur.

9.2. Modalités de paiement

ABEILLE BRETONNE est mandatée par les Commerçants Partenaires pour effectuer les opérations d'encaissement des transactions pour le compte des Commerçants Partenaires.
L'Utilisateur peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard)
ABEILLE BRETONNE a sélectionné la solution de paiement sécurisé de la banque :CREDIT AGRICOLE.
Au moment de la Commande, lorsque l'Utilisateur doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Internet de ABEILLE BRETONNE mais sur le réseau sécurisé du système PAYBOX. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par ABEILLE BRETONNE.
ABEILLE BRETONNE a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Utilisateur d'adresser par courriel à ABEILLE BRETONNE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Après vérification et accord du centre de paiement bancaire, l'Utilisateur doit cliquer sur la case « Retour à la boutique » pour s' assurer que le BiZH à bien été validé et peut donc poursuivre ses achats en toute sécurité.
Le compte bancaire de l'Utilisateur sera débité dans un délai de 24 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire.

10. LIVRAISON DES COUPONS

Les Coupons sont envoyés par e-mail au bénéficiaire à la date et à l'adresse stipulée par l'Utilisateur lors de la Commande.
Les délais d'acheminement de cet e-mail ne sont pas de la responsabilité de ABEILLE BRETONNE. ABEILLE BRETONNE ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment le réseau informatique ou le FAI.

11. PARRAINAGE ET BONS D'ACHAT

ABEILLE BRETONNE n' a pas prévu pour le moment un tel service.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Propriété du Site

L'ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une oeuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
ABEILLE BRETONNE est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photographies, animations, sons, y compris les documents. Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à ABEILLE BRETONNE, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site, par ABEILLE BRETONNE, de leurs oeuvres de quelque nature qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de ABEILLE BRETONNE est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l'intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l'utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d'auteur de ABEILLE BRETONNE.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d'autres fins est expressément interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de ABEILLE BRETONNE ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713- 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

13. PROTECTION DES MINEURS

ABEILLE BRETONNE rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation auprès de ABEILLE BRETONNE.

14. DONNEES PERSONNELLES

Lors de son utilisation du Site, l'Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
L'Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. ABEILLE BRETONNE est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1540963
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à ABEILLE BRETONNE, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d'offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que ABEILLE BRETONNE puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions générales de vente et d'utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de ABEILLE BRETONNE et des Commerçants Partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom, adresse mail et si possible ses références client à ABEILLE BRETONNE, par e-mail : contact@abeillebretonne.fr ou par courrier : ABEILLE BRETONNE 1 rue de chateaudun 35000 RENNES.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.
Les informations saisies sont destinées à ABEILLE BRETONNE, à ses sous-traitants et à ses Commerçants Partenaires. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de votre commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi de nos offres commerciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres par e-mail cochez simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que Les " Bons Promotionnels ABEILLE BRETONNE " et les offres commerciales de nos partenaires. Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer votre opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

15. LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par ABEILLE BRETONNE. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de ABEILLE BRETONNE, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisée.

16. RESPONSABILITE

Les transactions réalisées, par le biais du Site, relèvent des seuls rapports de l'Utilisateur avec le ou les Commerçant(s) Partenaire(s), offrant les produits ou services objets du BiZH.
ABEILLE BRETONNE offre de simples moyens techniques de mise en relation de l'Utilisateur avec les Commerçants Partenaires.
L'Utilisateur reconnaît expressément que ABEILLE BRETONNE n'intervient aucunement dans ces transactions, et généralement dans les relations entre les Commerçants Partenaires et leurs clients (Utilisateurs).
ABEILLE BRETONNE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des BiZH faisant l'objet de mise en relation et, le cas échéant, des transactions, de leur qualité et de leur contenu quel qu'il soit et, de toute information communiquée par tout Commerçant Partenaire relativement aux BiZH.
ABEILLE BRETONNE ne garantit, ni ne se porte fort, de la solvabilité des Commerçants Partenaires ou du respect de leurs engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, ABEILLE BRETONNE ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de tout préjudice, quel qu'il soit, supporté, le cas échéant, par tout Utilisateur.
Par ailleurs, il est expressément convenu que ABEILLE BRETONNE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions.
L'Utilisateur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique, et de l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Site ou des Services et le temps d'accès au Site ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de ABEILLE BRETONNE ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu'en cas de mise en cause de la responsabilité de ABEILLE BRETONNE, quelle que soit la nature ou le fondement de l'action :
- Seuls les dommages directs, découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l'Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
- Le montant de la réparation susceptible d'être mise à la charge de ABEILLE BRETONNE est expressément limité aux sommes perçues par ABEILLE BRETONNE au titre de la transaction, et ne saurait être en aucun cas supérieure à 10 euros, et ce uniquement si les sommes perçues étaient supérieures à ce montant.
Toutefois, la responsabilité de ABEILLE BRETONNE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au site www.abeillebretonne.fr ne sont pas sous le contrôle de ABEILLE BRETONNE. En conséquence, ABEILLE BRETONNE n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

17. SERVICE CLIENT

L'utilisateur peut contacter le service client ABEILLE BRETONNE par email : contact@abeillebretonne.fr ou en appelant le numéro 06 48 09 26 75 (prix d'un appel vers un mobile) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

18. SUSPENSION - RESILIATION

ABEILLE BRETONNE se réserve le droit de suspendre et/ou d'interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Site, en cas de violation des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation du Site et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

19. DIVERS

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation du Site expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
Les conditions générales et/ou particulières spécifiques aux Services, qui seront communiquées lorsque l'Utilisateur accèdera à ces Services, pourront s'ajouter aux présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour ABEILLE BRETONNE de tolérer une situation, n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation du Site et des Services sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. LITIGES

20.1. Preuves

ABEILLE BRETONNE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ABEILLE BRETONNE, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de ABEILLE BRETONNE, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les parties, de l'utilisation du Site et des paiements intervenus entre les parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

20.2. Loi applicable

L'utilisation de ce Site, et des Services, est régie par la loi française, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

20.3. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, ABEILLE BRETONNE et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de Rennes, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d'appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

21. COORDONNEES DE ABEILLE BRETONNE

ABEILLE BRETONNE
EURL au régime simplifié au capital de 500 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 535 276 174 dont le siège est au : 1 rue de Chateaudun 35 000 RENNES Téléphone : 06 48 09 26 75 Contact : contact@abeillebretonne.fr
Partenaire : partenaire@abeillebretonne.fr